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Phil Lerenard
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MessagePosté le: Sam 9 Oct 2010, 00:06    Sujet du message: Les chiens dangereux Répondre en citant

     
 
Loi sur les chiens dangereux      
 
Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en place de la loi du 20 juin 2008. Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie devront être forcément titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront enregistrées dans le passeport européen du chien.Sont indispensables à l'obtention du permis de détention :
Les pièces habituelles : certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1 ère catégorie.
Une évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire, réitérée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4)

Chiens âgés de plus d'1 an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1 ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2 ème catégorie) pour effectuer cette évaluation

Chiens âgés de 8 mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire immatriculé sur une liste départementale

Chiens de moins de 8 mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient remettre un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

Une attestation d'aptitude du maître :
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'encourent à des pénalités allant jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 euro d'amende, de même que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.





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MessagePosté le: Sam 9 Oct 2010, 00:06    Sujet du message: Publicité

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