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:: Demande de certificat d'immatriculation ::

 
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Phil Lerenard
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MessagePosté le: Jeu 17 Déc 2009, 22:23    Sujet du message: Demande de certificat d'immatriculation Répondre en citant

Demande de carte grise ou certificat d'immatriculation  


Certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf :

Il est obligatoire de faire établir celui-ci dans les 15 jours suivant l'achat d'un véhicule.
Depuis le 15 avril 2009, tout véhicule immatriculé pour la première fois est équipé du système d'immatriculation donnant un numéro «à vie» au véhicule concerné.
Chaque automobiliste est libre de choisir le département qu'il veut afficher sur la plaque de son auto, séparément de son lieu de résidence.
Accolé au département, le logo de la région correspondante devra être présent.

Comment faire ?

Remplir la formulaire de demande de carte grise fournie par la préfecture ou par n’importe quelle sous-préfecture du département.
Vous pouvez aussi le télécharger sur certificat d'immatriculation.
Produire les papiers remis par le concessionnaire : le certificat de vente ou une facture établie par ce dernier de même que le certificat de conformité.
Présenter les pièces justificatives de l'identité et du domicile du propriétaire du véhicule :
carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire.
Quittance de loyer, électricité, etc.. (Ces pièces doivent être datées de moins de trois mois).
Payer la taxe régionale sur les cartes grises en espèces ou par chèque.

Délai d'obtention :

Immédiat pour le Certificat Provisoire d'Immatriculation délivré en préfecture ou auprès d'un professionnel
1 semaine maximum pour recevoir par la Poste la carte grise définitive.
Visiter le site web du posteur
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MessagePosté le: Jeu 17 Déc 2009, 22:23    Sujet du message: Publicité

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Phil Lerenard
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MessagePosté le: Jeu 17 Déc 2009, 22:46    Sujet du message: Demande de certificat d'immatriculation Répondre en citant

Demande de carte grise ou certificat d'immatriculation 


Certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion :


Le vendeur et l'acheteur ont chacun des formalités à entreprendre.

Formalités à accomplir par le vendeur :

Donner à l’acheteur :

Un certificat de situation administrative établi depuis moins d’un mois. Ce document vous sera établi gratuitement par la préfecture et peut également être obtenu par Internet sur le site du ministère de l’intérieur
Une attestation de non gage établie depuis moins d'un mois (même si l'acheteur habite dans le même département).
Écrire très lisiblement en travers de la carte grise « Vendu le... (date) à X... » et signez.
Il faut aussi découper la partie supérieure droite de la carte grise si une indication est prévue à cet effet, sinon, il faudra remplir le coupon détachable.
La remettre à l'acheteur.
Si le véhicule a plus de 4 ans d'âge, il doit être passé à un contrôle technique. Le vendeur doit donc remettre à l’acquéreur le procès verbal de ce dernier ainsi que celui de l’éventuelle contre-visite.
Prévenir son assureur par lettre recommandée avec avis de réception de la date de la vente du véhicule.
Il est préférable d'établir un contrat de vente pour éviter tout litige éventuel. En cas de vente entre particuliers, il faudra remplir un document intitulé « Certificat de cession » (Modèle Cerfa n° 13754*01) en 3 exemplaires.

Formalités à exécuter par l'acheteur :


Remplir la demande de transfert de la carte grise (qui se trouve au dos du certificat de vente) dans un délai de 15 jours à compter de la date de la vente.

Y adjoindre :

L'ancienne carte grise barrée, avec la mention "vendu le..." accompagnée de la signature du vendeur
Le certificat de cession
L'attestation de non gage
Le certificat de non -opposition
Le certificat de passage au contrôle technique
Attention, si celui-ci date de + 6 mois, l'acheteur devra refaire un contrôle
Présenter une pièce d'identité et une justification de domicile de moins de 3 mois
Remplir le formulaire de certificat d'immatriculation si le véhicule change de département et à donc besoin d'un numéro d'immatriculation.
Envoyer ou donner à la préfecture

Coût :

Véhicules de moins de 10 ans : comme la carte grise d'un véhicule neuf
Véhicules de plus de 10 ans : la moitié du montant de celle de ce dernier





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la rose
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MessagePosté le: Jeu 31 Déc 2009, 16:09    Sujet du message: Demande de certificat d'immatriculation Répondre en citant

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 03:01    Sujet du message: Demande de certificat d'immatriculation

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