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:: L'extrait de casier judiciaire ::

 
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Auteur Message
Phil Lerenard
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Inscrit le: 29 Mar 2007
Messages: 2 000
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Masculin

MessagePosté le: Lun 29 Déc 2008, 00:54    Sujet du message: L'extrait de casier judiciaire Répondre en citant

 
Les extaits de casiers judiciaires 

 Demande de bulletin numéro 3

Principe :

 Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger, il doit faire la demande au Casier judiciaire national.
S'il est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon), il convient de faire la demande au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.


Modalités de la demande :
 
Si l'intéressé est né en France (sauf TOM) ou s'il est né dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, il peut adresser sa demande : 


par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
ou en ligne sur le site internet du Casier judiciaire national
.
Si le demandeur est né à l'étranger, il peut faire sa demande : 


par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr en joignant un justificatif d'état civil (pièce d'identité) en format GIF ou JPEG
ou en utilisant le formulaire Cerfa prévu accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité
ou par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle et en joignant la photocopie d'une pièce d'identité.


Demande urgente de bulletin n°3
 
En cas d'urgence, il est possible :


d'adresser la demande par lettre recommandée ou service de courrier rapide,
d'adresser la demande par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'état civil),
de se présenter sur place à Nantes, avec une pièce d'identité.


Délai d'obtention :
 
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.


 A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Coût :
 
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.


Durée de validité :
 
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.


  Les trois types de casier judiciaire :

Le bulletin numéro 1
 
Il comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Le bulletin numéro 2
 

Celui-ci comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
Des condamnations prononcées pour contraventions de police,
Des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
Des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
Des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin numéro 3
 

Il comporte les condamnations les plus graves notamment :
Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Il est possible d'adresser une demande :

 
 Casier Judiciaire National  
 44317 NANTES CEDEX 3 
 
 
 
au 02 51 89 89 18 
 (joindre un justificatif d'identité). 
Pour les personnes nées hors de France la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire.
Il est aussi possible de se présenter sur place (remise immédiate), avec une pièce d'identité.


 
 
L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Se faire obtenir l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

 



 
 
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MessagePosté le: Lun 29 Déc 2008, 00:54    Sujet du message: Publicité

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le pompier 55
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Hors ligne

Inscrit le: 23 Avr 2007
Messages: 148
Localisation: barancourt
Masculin Poissons (20fev-20mar)

MessagePosté le: Mar 30 Déc 2008, 12:25    Sujet du message: L'extrait de casier judiciaire Répondre en citant

Okay ba là je savais qu'on pouver demander le bulletin 3
mais pour le reste je ne savais
je ne peux que dire
je dormirai moins bête ce soir



Il n'y a pas de fumer, sans feu




David
etoile filante
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Hors ligne

Inscrit le: 03 Avr 2007
Messages: 430
Localisation: verdun
Masculin Bélier (21mar-19avr)

MessagePosté le: Ven 2 Jan 2009, 23:08    Sujet du message: L'extrait de casier judiciaire Répondre en citant

le pompier je suis comme toi
je savais pour le bulletin 3, mais pas les autres
Grace a notre professeur Foxtrott on sauras tout


stefy
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Inscrit le: 05 Avr 2007
Messages: 143
Localisation: baroncourt
Féminin Taureau (20avr-20mai)

MessagePosté le: Sam 3 Jan 2009, 11:24    Sujet du message: L'extrait de casier judiciaire Répondre en citant

oui et je pense que la + part
d'entre nous ne le sait pas
meme moi, je ne savais pas


stefy
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 03:02    Sujet du message: L'extrait de casier judiciaire

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